• Harley McKenson-Kenguéléwa

Caroline Germain : « L’OHADA a bouleversé le monde des affaires des Etats membres »

Mis à jour : mai 17


Les nouveaux défis économiques dans les pays d'Afrique subsaharienne francophone doivent reposer en partie sur un droit des affaires plus attractif et efficace. Or, pour certains entrepreneurs, le droit OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) demeure rigide sur de nombreux points. Pour d’autres, il a fait l'objet d'une profonde réforme et semble adaptée aux enjeux actuels. Maître Caroline Germain, avocate inscrite aux barreaux de Paris et du Burkina Faso, titulaire d’un Mastère Spécialisé en Droit des affaires internationales & Management à HEC et spécialiste en droit OHADA, a accordé une interview à Forbes Afrique afin d’apporter un éclairage sur la question.

Forbes Afrique : Interviewé par la chaîne "Africa 24 " en 2015, le milliardaire nigérian Aliko Dangote affirmait qu’il est difficile pour un africain de faire des affaires dans les pays d’Afrique francophone, reprochant au passage à la France son emprise sur leur économie. Dans cette déclaration, ne faut-il pas également voir une manière de reprocher aux institutions de l’OHADA l’instauration d’un droit des affaires, calqué sur le modèle français, peu propice à la création d’entreprise et à l’émergence de Business Angels ?

Caroline Germain : « L’OHADA a bouleversé le monde des affaires des Etats membres »

Caroline Germain : Je ne pense pas que l’on puisse reprocher à l’OHADA d’être un frein à la création d’entreprises. En effet, après 23 années d’existence, nous nous devons de faire le constat suivant : l’OHADA a bouleversé le monde des affaires sur le territoire des Etats membres; cette organisation fonctionne et constitue un outil de promotion de la sécurité juridique et judiciaire dans les Etats parties. Le législateur ne s’est pas contenté de calquer le modèle Français. Il vise à permettre une meilleure adaptation du droit OHADA à la réalité des affaires sur le territoire de ses Etats membres.


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En effet, ce dernier apparait comme un moyen pragmatique et puissant d'intégration économique, ainsi qu’un produit hétéroclite et hybride, puisant également son inspiration dans le droit international (ex : convention de Vienne sur le droit international de la vente de marchandises), qui reste naturellement perfectible, d’où les révisions et mises à jour régulières des actes uniformes. Ne perdons pas de vue que le traité de Port Louis, fondateur de l’OHADA, a réuni des pays de l’espace africain francophone,qui ont hérité d’une tradition juridique commune (de droit continental), ce qui a d’ailleurs facilité les rapprochements. Néanmoins, l’OHADA a vocation à accueillir des états africains qui ne sont pas nécessairement francophones ou qui appartiennent à la tradition juridique du droit continental. En effet, le traité fondateur ouvre la porte à tous les Etats qui sont membres de l’Union Africaine et à d’autres états non membres unanimement invités à rejoindre l’OHADA. Prenons l’exemple du Cameroun, qui connaît deux systèmes juridiques : le droit continental et la Common Law appliquée dans la partie anglophone du pays. Enfin, force est d’admettre qu’aujourd’hui, l’OHADA a créé un environnement sécurisé et favorable à l’entrepreneuriat et donc propice à l’arrivée d’investisseurs. Des documents "Doing Business" établis par la Banque mondiale pointent systématiquement l'inefficacité des tribunaux qui tranchent en cas de litige commercial dans la zone OHADA.

Vous êtes inscrite au Barreau du Burkina Faso. Ces rapports de la Banque mondiale reflètent-t-il la réalité dans le pays ?

C.G : Au Burkina Faso, il n’y avait pas de juridiction spécialisée dans le traitement des litiges commerciaux avant 2010, date à laquelle les tribunaux de commerce ont vu le jour. Avant cette date, il serait illusoire d’affirmer qu’il n’existait pas de difficultés le traitement des conflits commerciaux. Néanmoins, nous devons faire le constat suivant : les choses changent et elles changent dans la bonne direction. Ainsi, la création des tribunaux de commerce, l’introduction des juges consulaires aux côtés des juges de carrière ; la limitation de la compétence du tribunal aux litiges de plus d’un million de francs CFA a eu pour effet de réduire de manière significativ